Valnyveflyabelmen agit en tant que fournisseur de plateforme logicielle et, le cas échéant, comme intermédiaire entre utilisateurs et partenaires. La société n’est pas un conseiller financier, juridique ou médical, ne fournit aucun conseil personnalisé et ne détient ni ne gère de fonds pour le compte de ses clients.
Politique de remboursement

Politique de résiliation et de remboursement des services numériques

Dernière mise à jour effectuée le 21.10.2026.
La présente politique de résiliation et de remboursement décrit les conditions applicables aux abonnements et services numériques proposés via le site valnyveflyabelmen.pro. Elle précise les modalités de résiliation, les situations dans lesquelles un remboursement peut être envisagé, ainsi que la procédure à suivre pour obtenir une assistance en cas de question sur la facturation.

Champ d’application de la politique

Les services fournis via le site valnyveflyabelmen.pro consistent principalement en l’accès à une plateforme logicielle et à des contenus numériques liés à la structuration de procédures internes. Sauf indication contraire dans la commande ou dans des conditions particulières, ces services sont proposés sous forme d’abonnements ou de licences à durée déterminée ou indéterminée. En raison de la nature numérique des services, l’accès peut être activé rapidement après la confirmation de la commande, ce qui peut limiter, selon le cas, certaines possibilités de rétractation prévues par la loi. Les dispositions impératives du droit de la consommation, lorsqu’elles s’appliquent, restent toutefois réservées.

Conditions générales de facturation

Les conditions financières, y compris les prix, la périodicité de facturation et les éventuels frais supplémentaires, sont précisées au moment de la commande ou dans la documentation contractuelle fournie. Sauf stipulation contraire, les montants facturés pour une période d’abonnement déjà entamée ne sont en principe pas remboursables. La société ne formule aucune promesse de remboursement automatique en cas d’insatisfaction ou de non-utilisation du service. Il appartient à l’utilisateur de vérifier la durée de l’engagement souscrit et les options de résiliation disponibles avant de confirmer sa commande.

Éventuel droit de rétractation légal

Lorsqu’un droit de rétractation est prévu par le droit applicable ou par des conditions contractuelles spécifiques, ses modalités, sa durée et ses effets sont détaillés dans la documentation correspondante. Dans certains cas, l’utilisateur peut perdre ce droit après l’activation complète de l’accès à un contenu ou à un service numérique, dès lors qu’il a expressément consenti à cette activation anticipée. En dehors de ces hypothèses, les demandes de résiliation ou de remboursement sont traitées conformément aux présentes dispositions et aux conditions générales en vigueur au moment de la commande, sous réserve des règles impératives applicables en matière de protection des consommateurs.

Résiliation des abonnements

Pour les abonnements renouvelables, l’utilisateur peut généralement mettre fin au contrat pour la fin de la période de facturation en cours, en respectant un délai de préavis indiqué dans les conditions générales ou la confirmation de commande. La résiliation prend effet à l’issue de la période déjà payée, sans prorata de remboursement pour la partie non utilisée, sauf accord spécifique ou disposition contraire obligatoire. L’utilisateur demeure responsable du paiement de toute période déjà entamée au moment de la réception effective de la demande de résiliation par la société, selon les modalités de communication prévues contractuellement.

Incidents techniques et gestes commerciaux éventuels

En cas de dysfonctionnement technique avéré rendant impossible l’accès au service pendant une durée significative, l’utilisateur est invité à contacter la société afin de permettre une analyse de la situation. Selon les circonstances, la société peut proposer des mesures correctives, une prolongation de la période d’abonnement ou, à sa seule discrétion, un geste commercial. Ces mesures éventuelles ne constituent pas une obligation systématique de remboursement et sont évaluées au cas par cas, en fonction notamment de l’ampleur du dysfonctionnement, de sa durée et de l’impact réel sur l’utilisation du service.

Prestations complémentaires et services associés

Certaines prestations complémentaires, telles que des prestations de paramétrage, d’accompagnement ou de personnalisation, peuvent faire l’objet de conditions financières spécifiques. Lorsqu’elles sont facturées sur la base d’un forfait ou d’un temps passé, les montants correspondants ne sont en principe pas remboursables une fois la prestation réalisée ou planifiée, sauf disposition contraire écrite. En cas d’annulation tardive par l’utilisateur d’une prestation planifiée, des frais d’annulation peuvent être appliqués conformément aux conditions convenues ou, à défaut, aux usages raisonnables du secteur.

Procédure de demande de remboursement

Les demandes de remboursement ou de clarification sur une facture doivent être adressées à la société dans un délai raisonnable après la date de facturation ou de débit constaté. La demande devrait contenir au minimum les références de la facture ou de la commande concernée, une description claire du motif invoqué et, si possible, des documents justificatifs. La société examine chaque demande de bonne foi et peut solliciter des informations supplémentaires avant de communiquer sa position. L’absence de réclamation dans un délai raisonnable peut compliquer le traitement de la demande ou limiter certaines possibilités de correction.

Situations généralement non remboursables

Certaines situations sont en principe exclues de toute possibilité de remboursement, sauf disposition impérative contraire. Il s’agit notamment des montants correspondant à des périodes d’abonnement déjà consommées ou entamées, des services de configuration ou de conseil déjà réalisés, des remises ou avantages promotionnels accordés lors de la souscription, ainsi que des frais engagés pour le compte de l’utilisateur auprès de prestataires tiers. Les exclusions éventuellement spécifiques à une offre ou à une campagne sont précisées dans la documentation contractuelle associée ou au moment de la commande.

Modification de la politique de remboursement

La société peut mettre à jour la présente politique de résiliation et de remboursement afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de ses modèles tarifaires ou du cadre légal applicable, notamment en Suisse. La date de dernière mise à jour figure en en-tête du document et permet d’identifier la version en vigueur. En cas de modification substantielle affectant les droits des utilisateurs, la société peut, lorsque la loi l’exige, informer les personnes concernées par un avis sur le site, une communication individuelle ou tout autre moyen jugé approprié.

Demande d’assistance et informations complémentaires

Pour toute question relative à une facture, à un renouvellement d’abonnement, à une résiliation ou à une éventuelle demande de remboursement, les utilisateurs sont invités à contacter le service d’assistance de la société en utilisant les coordonnées mises à disposition sur le site. Cette prise de contact permet de clarifier la situation, de vérifier les informations contractuelles applicables et, le cas échéant, d’identifier les options envisageables dans le respect des présentes dispositions et du droit en vigueur.